Interdire l'acquisition de la nationalité, le droit de séjour et droit d'entrée sur le territoire français aux étrangers ayant procédé à de fausses déclarations ou dissimulés des faits essentiels

14^e législature

Proposition de loi visant à interdire l'acquisition de la nationalité, le droit de séjour et droit d'entrée sur le territoire français aux étrangers ayant procédé à de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels (dépôt le lundi 16 décembre 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 16 décembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire l'acquisition de la nationalité, le droit de séjour et droit d'entrée sur le territoire français aux étrangers ayant procédé à de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels, n° 1650, déposée le lundi 16 décembre 2013.

Mise en ligne : mardi 17 décembre 2013 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.