Interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2013 (14^e législature)

Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France, n° 1263, déposée le mardi 16 juillet 2013.

Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 18h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.