Interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics, n° 533, déposée le mercredi 12 décembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 14 décembre 2012 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.