Intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 juillet 2015 (14^e législature)

Proposition de loi fixant les intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu, n° 3007, déposée le mercredi 22 juillet 2015.

Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2015 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.