Introduction de la règle d'or budgétaire dans la Constitution - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 12 décembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à introduire la "règle d'or" budgétaire dans la Constitution, n° 2451, déposée le vendredi 12 décembre 2014.

Mise en ligne : mardi 16 décembre 2014 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.