Protection du secret des sources de journalistes - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, n° 4441, déposée le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : vendredi 3 février 2017 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.