Justice : juridictions de proximité

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité, n° 436, déposée le vendredi 23 novembre 2012.

  Mise en ligne : lundi 26 novembre 2012 à 18h00
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 23 novembre 2012

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 5 décembre 2012

          Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n°436), n° 474, déposé le mercredi 5 décembre 2012.

          Mise en ligne : vendredi 7 décembre 2012 à 15h45
        • Texte de la commission

          Mercredi 5 décembre 2012

          Texte de la commission, n° 474-A0, déposé le mercredi 5 décembre 2012.

          Mise en ligne : mercredi 5 décembre 2012 à 12h20
• Discussion en séance publique

  Mercredi 12 décembre 2012

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n°436), n° 474-A0, déposé le mercredi 5 décembre 2012.

    Mise en ligne : mercredi 5 décembre 2012 à 12h20
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 12 décembre 2012

  Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative aux juridictions de proximité le 12 décembre 2012, T.A. n° 63

Loi n°2012-1441 du lundi 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

Publiée au Journal Officiel du mercredi 26 décembre 2012