Application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail, n° 864, déposée le jeudi 28 mars 2013.

Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.