Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 10 mars 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à lancer la filière de l'autoconsommation électrique, n° 4586, déposée le vendredi 10 mars 2017.Mise en ligne : mardi 14 mars 2017 à 15h55
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.