Extension à la police municipale de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 décembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à étendre à la police municipale la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, n° 2425, déposée le mardi 9 décembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.