Lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 juillet 2012 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation, n° 119, déposée le mardi 24 juillet 2012.

Mise en ligne : mercredi 25 juillet 2012 à 8h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.