Liaison de l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 octobre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à lier l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance, n° 2274, déposée le mardi 14 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 10h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.