Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 février 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle, n° 689, déposée le mercredi 6 février 2013.Mise en ligne : jeudi 7 février 2013 à 16h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.