Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 octobre 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé, n° 3158, déposée le mercredi 21 octobre 2015.Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2015 à 11h40
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.