Limitation de certaines pratiques du RSI à l'encontre des travailleurs indépendants

14e législature
Proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l'encontre des travailleurs indépendants (dépôt le mercredi 18 mars 2015).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 mars 2015 (14e législature)