Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps, n° 4556, déposée le mercredi 22 février 2017.Mise en ligne : vendredi 24 février 2017 à 17h50