Limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 6 septembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs, n° 149, déposée le jeudi 6 septembre 2012.

Mise en ligne : mardi 9 octobre 2012 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.