Limiter les cas de donations de terrains agricoles - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à limiter les cas de donations de terrains agricoles, n° 1516, déposée le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.