Mobilisation du foncier privé pour le logement

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  Rapport d'information

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    Mardi 16 février 2016

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, n° 3503, déposé le mardi 16 février 2016.

    Mise en ligne : vendredi 19 février 2016 à 11h15