Budget : finances publiques 2014-2019

La loi en construction

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 1er octobre 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er octobre 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er octobre 2014
Texte adopté ✅

Première lecture au Sénat

Mercredi 22 octobre 2014
Texte adopté ✅

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 7 novembre 2014
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 7 novembre 2014
Texte adopté ✅

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 17 décembre 2014
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 décembre 2014
Texte adopté ✅

Promulgation de la loi

Lundi 29 décembre 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er octobre 2014 (14^e législature)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, n° 2236, déposé le mercredi 1er octobre 2014.

Mise en ligne : lundi 6 octobre 2014 à 14h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er octobre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, n° 2236, déposé le mercredi 1er octobre 2014.

Mise en ligne : lundi 6 octobre 2014 à 14h45
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 1er octobre 2014

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2236

Accéder aux amendements

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236), n° 2245

Texte de la commission

Mardi 7 octobre 2014

Texte de la commission, n° 2245-A0, déposé le mardi 7 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 8 octobre 2014 à 22h15
Discussion en séance publique

Mardi 14 octobre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236), n° 2245-A0, déposé le mardi 7 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 8 octobre 2014 à 22h15

Amendements déposés sur le texte n° 2245

(Texte de la commission saisie au fond)

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mardi 21 octobre 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 le 21 octobre 2014, T.A. n° 413

Première lecture au Sénat

Mercredi 22 octobre 2014

Texte adopté ✅

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, n° 45, déposé le mercredi 22 octobre 2014.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 22 octobre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 29 octobre 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°45), n° 55, déposé le mercredi 29 octobre 2014.

Texte de la commission

Mercredi 29 octobre 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°45), n° 56, déposé le mercredi 29 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 29 octobre 2014 à 14h00

Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 15 octobre 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 22 octobre 2014

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°45), n° 46
Discussion en séance publique

Jeudi 6 novembre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°45), n° 56, déposé le mercredi 29 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 29 octobre 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°56 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 6 novembre 2014

Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 le 6 novembre 2014, T.A. n° 23

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 7 novembre 2014

Désaccord

Convocation

Vendredi 7 novembre 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 décembre 2014

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 décembre 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350), n° 177, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 décembre 2014

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350), n° 178, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 7 novembre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, n° 2350, déposé le vendredi 7 novembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 12 novembre 2014 à 16h15
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 7 novembre 2014

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2350

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350), n° 2449

Texte de la commission

Jeudi 11 décembre 2014

Texte de la commission, n° 2449-A0, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 23h59
Discussion en séance publique

Mardi 16 décembre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350), n° 2449-A0, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 23h59

Amendements déposés sur le texte n° 2449

(Texte de la commission saisie au fond)

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mardi 16 décembre 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 le 16 décembre 2014, T.A. n° 453

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 17 décembre 2014

Texte rejeté ❌

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, n° 192, déposé le mercredi 17 décembre 2014.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 17 décembre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 17 décembre 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°192), n° 196, déposé le mercredi 17 décembre 2014.

Texte de la commission

Mercredi 17 décembre 2014

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°192), n° 197, déposé le mercredi 17 décembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 17 décembre 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 17 décembre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°192), n° 197, déposé le mercredi 17 décembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 17 décembre 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°197 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mercredi 17 décembre 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 17/12/2014 le 17 décembre 2014, T.A. n° 38

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 décembre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 le 16 décembre 2014, T.A. n° 453
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 17 décembre 2014

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 453

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 en vue de la lecture définitive (n° 2481), n° 2483
Discussion en séance publique

Jeudi 18 décembre 2014
Amendements déposés sur le texte n° 453

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 18 décembre 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 le 18 décembre 2014, T.A. n° 461

Promulgation de la loi

Lundi 29 décembre 2014

Loi n°2014-1653 du lundi 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Publiée au Journal Officiel du mardi 30 décembre 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6, IV </div> </td> <td>Composition et modalités de fonctionnement de la conférence des finances publiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1843 du 23/12/2016 abrogeant l'article 6, IV de la loi </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L6143-4, code de la santé publique</span></td> <td>Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et du plan global de financement pluriannuel par le directeur général de l’agence régionale de santé : délais et motifs d'opposition. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1687 du 16/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L6143-4, code de la santé publique</span></td> <td>Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé dans le cadre d'un plan de redressement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1687 du 16/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, II </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat de partenariat ou une autorisation d'occupation temporaire pour le compte d’une personne publique. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-2c93f1eb-aa2b-4adb-8e6d-c8dbac9e49f8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 34, II, a été réécrit par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 qui a supprimé le renvoi à un décret d'application. </span></td> </tr></tbody></table>