Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 22 décembre 2016

Dossier lié :

Agriculture: situation des entreprises agricoles dans leurs territoires

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 décembre 2016

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 décembre 2016
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 19 janvier 2017
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 7 février 2017
Accord

Conseil constitutionnel

Lundi 20 février 2017
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 20 mars 2017

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 décembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4344, déposée le mercredi 21 décembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 22 décembre 2016 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 décembre 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4344, déposée le mercredi 21 décembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 22 décembre 2016 à 10h45
Examen en commission
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 21 décembre 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 11 janvier 2017

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (4344), n° 4363, déposé le mercredi 11 janvier 2017.

Mise en ligne : vendredi 13 janvier 2017 à 18h15

Texte de la commission

Mercredi 11 janvier 2017

Texte de la commission, n° 4363-A0, déposé le mercredi 11 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2017 à 18h38
Discussion en séance publique

Mercredi 18 janvier 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (4344)., n° 4363-A0, déposé le mercredi 11 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2017 à 18h38

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 18 janvier 2017

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle le 18 janvier 2017, T.A. n° 887

Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2017 à 15h15

Première lecture au Sénat

Jeudi 19 janvier 2017

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 316, déposée le jeudi 19 janvier 2017.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 19 janvier 2017

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 1er février 2017

Rapport sur: - sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n°316)- la proposition de loi de M. Daniel Gremillet tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires (n°249), n° 344, déposé le mercredi 1er février 2017.

Texte de la commission

Mercredi 1er février 2017

Texte de la commission sur: - sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n°316)- la proposition de loi de M. Daniel Gremillet tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires (n°249)., n° 345, déposé le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 7 février 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n°316)- la proposition de loi de M. Daniel Gremillet tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires (n°249)., n° 345, déposé le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°316 (2017-2018)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 7 février 2017

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle le 7 février 2017, T.A. n° 76

Commission Mixte Paritaire

Mardi 7 février 2017

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4450, déposée le mardi 7 février 2017.

Mise en ligne : jeudi 9 février 2017 à 14h45
Convocation

Mercredi 8 février 2017

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 9 février 2017

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4462, déposé le jeudi 9 février 2017.

Mise en ligne : vendredi 10 février 2017 à 11h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 9 février 2017

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n°4450), n° 385, déposé le jeudi 9 février 2017.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 9 février 2017

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle., n° 4462-A0, déposé le jeudi 9 février 2017.

Mise en ligne : jeudi 9 février 2017 à 17h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 9 février 2017

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n°4450)., n° 386, déposé le jeudi 9 février 2017.

Mise en ligne : jeudi 9 février 2017 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 14 février 2017
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle., n° 4462-A0, déposé le jeudi 9 février 2017.
  
  Mise en ligne : jeudi 9 février 2017 à 17h30
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 14 février 2017
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle le 14 février 2017, T.A. n° 913
  
  Mise en ligne : vendredi 24 mars 2017 à 11h55
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 15 février 2017
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n°4450)., n° 386, déposé le jeudi 9 février 2017.
  
  Mise en ligne : jeudi 9 février 2017 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 15 février 2017
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle le 15 février 2017, T.A. n° 87
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Lundi 20 février 2017

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Lundi 20 février 2017
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 16 mars 2017

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2017-748 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 16 mars 2017

Promulgation de la loi

Lundi 20 mars 2017

Loi n°2017-348 du lundi 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Publiée au Journal Officiel du mardi 21 mars 2017

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-4, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'établissement du barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L254-10, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : liste des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L253-1 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-590 du 20/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L254-10-1, II, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités relatives aux obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-590 du 20/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L254-10-5, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Montant de la pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques manquants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-590 du 20/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L254-10-9, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : modalités d'application et conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-590 du 20/04/2017 </td> </tr></tbody></table>