Lutte contre les conduites manifestement dangereuses lors de rassemblements sur la voie publique - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 mai 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre les conduites manifestement dangereuses lors de rassemblements sur la voie publique , n° 3796, déposée le mardi 31 mai 2016.

Mise en ligne : jeudi 2 juin 2016 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.