Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 mars 2013
(14e législature)
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Proposition de loi relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, n° 790, déposée le mercredi 13 mars 2013.Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 11h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.