Connaissance par les maires des résidents de leurs communes fichés S - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 10 mars 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune, n° 4583, déposée le vendredi 10 mars 2017.

Mise en ligne : lundi 13 mars 2017 à 16h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.