Fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 7 octobre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale, n° 4101, déposée le vendredi 7 octobre 2016.

Mise en ligne : mardi 11 octobre 2016 à 17h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.