Pour une limitation du cumul des mandats électoraux - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 12 octobre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux, n° 292, déposée le vendredi 12 octobre 2012.

Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2012 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.