Meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique social et environnemental - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental, n° 4543, déposée le mercredi 22 février 2017.

Mise en ligne : mercredi 1er mars 2017 à 11h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.