Diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux, n° 804, déposée le mercredi 13 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.