Mieux légiférer - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 juillet 2015 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à mieux légiférer, n° 2999, déposée le mardi 21 juillet 2015.

Mise en ligne : jeudi 27 août 2015 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.