Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 1er février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à faire bénéficier du crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour, n° 4437, déposée le mercredi 1er février 2017.Mise en ligne : jeudi 2 février 2017 à 15h45