Modernisation de la vie publique - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 1er octobre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi organique sur la modernisation de la vie publique, n° 236, déposée le lundi 1er octobre 2012.

Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2012 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.