Modification de l'article 23-7 du code civil élargissant la perte de nationalité au Français coupable d'un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation

14^e législature

Proposition de loi relative à la modification de l'article 23-7 du code civil élargissant la perte de nationalité au Français coupable d'un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation (dépôt le mardi 19 janvier 2016).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 janvier 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la modification de l'article 23-7 du code civil élargissant la perte de nationalité au Français coupable d'un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation, n° 3415, déposée le mardi 19 janvier 2016.

Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2016 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.