Modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 27 novembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi organique portant modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes, n° 3286, déposée le vendredi 27 novembre 2015.

Mise en ligne : mardi 22 décembre 2015 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.