Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 avril 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 avril 2014
Texte rejeté ❌
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 avril 2014 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 avril 2014 (14e législature)