Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 25 juillet 2013
Première lecture au Sénat
Jeudi 25 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 10 octobre 2013
Première lecture au Sénat
Jeudi 25 juillet 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 10 octobre 2013 (14e législature)