Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 3 avril 2013

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 9 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Lundi 23 septembre 2013
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 23 septembre 2013
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 21 novembre 2013
Texte adopté ✔️

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 janvier 2014
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Jeudi 23 janvier 2014
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Vendredi 14 février 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013 (14^e législature)

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 885, déposé le mercredi 3 avril 2013.

Mise en ligne : mercredi 3 avril 2013 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 885, déposé le mercredi 3 avril 2013.

Mise en ligne : mercredi 3 avril 2013 à 18h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 3 avril 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 26 juin 2013

Rapport sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°885), n° 1173, déposé le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : lundi 1er juillet 2013 à 15h45

Texte de la commission

Mercredi 26 juin 2013

Texte de la commission, n° 1173-A0, déposé le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 10h05
Discussion en séance publique

Mercredi 3 juillet 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°885), n° 1173-A0, déposé le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 10h05

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 9 juillet 2013

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur le 9 juillet 2013, T.A. n° 178

Première lecture au Sénat

Mardi 9 juillet 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 734, déposé le mardi 9 juillet 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 9 juillet 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 11 septembre 2013

Rapport sur: - le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°734)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°733), n° 832, déposé le mercredi 11 septembre 2013.

Texte de la commission

Mercredi 11 septembre 2013

Texte de la commission sur: - le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°734)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°733), n° 833, déposé le mercredi 11 septembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 18 septembre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°734)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°733), n° 833, déposé le mercredi 11 septembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°734 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 19 septembre 2013

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur le 19 septembre 2013, T.A. n° 216

Commission Mixte Paritaire

Lundi 23 septembre 2013

Désaccord

Convocation

Lundi 23 septembre 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 octobre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, n° 1418, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 10 octobre 2013 à 23h10

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 octobre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, n° 60, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 octobre 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, n° 61, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : mercredi 9 octobre 2013 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 23 septembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, n° 1391, déposé le lundi 23 septembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 25 septembre 2013 à 12h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 23 septembre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 6 novembre 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (n°1391), n° 1529, déposé le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 8 novembre 2013 à 18h45

Texte de la commission

Mercredi 6 novembre 2013

Texte de la commission, n° 1529-A0, déposé le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2013 à 18h45
Discussion en séance publique

Lundi 18 novembre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (n°1391), n° 1529-A0, déposé le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2013 à 18h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 20 novembre 2013

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur le 20 novembre 2013, T.A. n° 242

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 21 novembre 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 168, déposé le jeudi 21 novembre 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 21 novembre 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 8 janvier 2014

Rapport sur: - , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°168)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°169), n° 266, déposé le mercredi 8 janvier 2014.

Texte de la commission

Mercredi 8 janvier 2014

Texte de la commission sur: - , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°168)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°169), n° 267, déposé le mercredi 8 janvier 2014.

Mise en ligne : mercredi 8 janvier 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 15 janvier 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°168)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°169), n° 267, déposé le mercredi 8 janvier 2014.

Mise en ligne : mercredi 8 janvier 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°168 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 15 janvier 2014

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur le 15 janvier 2014, T.A. n° 61

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 janvier 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur le 20 novembre 2013, T.A. n° 242
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 16 janvier 2014

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 21 janvier 2014

Rapport sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur en vue de la lecture définitive (n° 1711), n° 1714, déposé le mardi 21 janvier 2014.

Mise en ligne : mardi 21 janvier 2014 à 12h10
Discussion en séance publique

Mardi 21 janvier 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 22 janvier 2014

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur le 22 janvier 2014, T.A. n° 278

Conseil constitutionnel

Jeudi 23 janvier 2014

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Jeudi 23 janvier 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 13 février 2014

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2014-689 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 13 février 2014

Promulgation de la loi

Vendredi 14 février 2014

Loi n°2014-125 du vendredi 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Publiée au Journal Officiel du dimanche 16 février 2014

Baromètre de l'application des lois