Objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi établissant une objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe, n° 1443, déposée le jeudi 10 octobre 2013.

Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.