Obligation de participer au vote - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 janvier 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote, n° 4385, déposée le mercredi 18 janvier 2017.

Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2017 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.