Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 16 janvier 2017
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 15 décembre 2016
Première lecture au Sénat
Jeudi 15 décembre 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 1er février 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 6 mars 2017
Dépôt au Sénat
Jeudi 15 décembre 2016
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Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques, n° 231, déposée le jeudi 15 décembre 2016.
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Première lecture au Sénat
Jeudi 15 décembre 2016
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Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques, n° 231, déposée le jeudi 15 décembre 2016.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 15 décembre 2016
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Discussion en séance publiqueMercredi 1er février 2017
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques, n° 231, déposée le jeudi 15 décembre 2016.
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 1er février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, n° 4442, déposée le mercredi 1er février 2017.Mise en ligne : vendredi 3 février 2017 à 12h05
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 1er février 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 15 février 2017Texte de la commission, n° 4484-A0, déposé le mercredi 15 février 2017.Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 13h15
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Discussion en séance publiqueMercredi 22 février 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (n°4442)., n° 4484-A0, déposé le mercredi 15 février 2017.Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 13h15
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 6 mars 2017
Publiée au Journal Officiel du mardi 7 mars 2017
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Baromètre de l'application des lois