Justice : renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire

• Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire, n° 1321, déposé le mercredi 24 juillet 2013.

  Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 16h30
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire

• Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire, n° 1321, déposé le mercredi 24 juillet 2013.

  Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 16h30
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 24 juillet 2013

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission