Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 juillet 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux, n° 3988, déposée le mercredi 20 juillet 2016.Mise en ligne : mardi 26 juillet 2016 à 11h25
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.