Traités et conventions : opposition de la France à l'application du CETA

• Proposition de résolution, pour que la France s’oppose à toute application provisoire de l’Accord économique et commercial global avec le Canada et s’assure de sa compatibilité avec les traités de l’UE, n° 4071, déposée le vendredi 30 septembre 2016.

  Mise en ligne : mardi 4 octobre 2016 à 11h30
• Renvoyé(e) à la commission des affaires européennes.

• Proposition de résolution, pour que la France s’oppose à toute application provisoire de l’Accord économique et commercial global avec le Canada et s’assure de sa compatibilité avec les traités de l’UE, n° 4071, déposée le vendredi 30 septembre 2016.

  Mise en ligne : mardi 4 octobre 2016 à 11h30
• Examen en commission

  2 commissions saisies
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  • Commission des affaires européennes
    Travaux de la commission saisie au préalable

    • Commission saisie au préalable le vendredi 30 septembre 2016

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 5 octobre 2016

          Rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Jean-Noël Carpentier, Mme Danielle Auroi, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Suzanne Tallard et plusieurs de leurs collègues pour que la France s’oppose à toute application provisoire de l’Accord économique et commercial global avec le Canada et s’assure de sa compatibilité avec les traités de l’UE (n°4071), n° 4083, déposé le mercredi 5 octobre 2016.

          Mise en ligne : lundi 10 octobre 2016 à 19h00
    • Décision

      Mercredi 5 octobre 2016
  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 5 octobre 2016

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