Organisation du Gouvernement et statut de ses membres - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 3 mars 2016 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'organisation du Gouvernement et au statut de ses membres, n° 3547, déposée le jeudi 3 mars 2016.

Mise en ligne : jeudi 24 mars 2016 à 17h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.