Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 novembre 2016
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 novembre 2016
Texte adopté définitivement ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 novembre 2016 (14e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 novembre 2016 (14e législature)