Instauration d'une participation des détenus aux frais d'incarcération - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 juin 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 2847, déposée le mercredi 3 juin 2015.

Mise en ligne : jeudi 4 juin 2015 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.