Instauration d'une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 février 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, n° 3479, déposée le mardi 9 février 2016.

Mise en ligne : vendredi 12 février 2016 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.