Peine de perpétuité effective et réelle - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 novembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative à l'instauration d'une peine de perpétuité effective et réelle, n° 4264, déposée le mercredi 30 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2016 à 19h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.