Pérenniser le dispositif des caisses communes de sécurité sociale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif des caisses communes de sécurité sociale, n° 1452, déposée le jeudi 10 octobre 2013.

Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.