Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 23 janvier 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage, n° 635, déposée le mercredi 23 janvier 2013.Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 17h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.