Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale

14^e législature

Proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité (dépôt le mercredi 11 février 2015).

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Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 février 2015

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 février 2015
Texte rejeté ❌

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 février 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité, n° 2570, déposée le mercredi 11 février 2015.

Mise en ligne : vendredi 13 février 2015 à 13h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 février 2015 (14^e législature)

Texte rejeté ❌

Proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité, n° 2570, déposée le mercredi 11 février 2015.

Mise en ligne : vendredi 13 février 2015 à 13h15
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 11 février 2015

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité (2570), n° 2679
Discussion en séance publique

Jeudi 2 avril 2015
Texte examiné

(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

Proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité, n° 2570, déposée le mercredi 11 février 2015.

Mise en ligne : vendredi 13 février 2015 à 13h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 2 avril 2015

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité le 2 avril 2015, T.A. n° 503